M-35.1, r. 24.1 - Règlement sur le fichier des producteurs de bleuets du Saguenay-Lac-Saint-Jean et sur la conservation et l’accès aux documents du syndicat des producteurs de bleuets du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2015-06-03

5. Les documents suivants doivent être conservés pour une durée illimitée:

a)  l’acte constitutif du Syndicat et le Plan conjoint de même que leurs amendements;

b)  le Règlement général du Syndicat, de même que ses amendements;

c)  les règlements pris pour l’application du Plan conjoint et leurs amendements;

d)  les rapports annuels d’activités, les états financiers ainsi que toute déclaration requise par la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) (la Loi);

e)  les procès-verbaux des assemblées des membres du conseil d’administration du Syndicat, des assemblées des producteurs visés par le Plan conjoint, de même que ceux de tout comité formé par le Syndicat.

Décision 10684, a. 5.